Copie des statuts, copie autorisation d’exercer ou l’arrêté de création
Copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et du conseil d’administration portant nomination des dirigeants et fixant l’étendue de leur pouvoirs pour les sociétés anonymes.
Copie de l’acte de désignation du gérant statuaire, pour les autres sociétés
Journal officiel ayant publié la constitution de la société et éventuellement les modifications.
